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plan du siteLes principaux textes de références
Le cadre général est fixé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi a été modifiée par la loi du 1er août 2000 et, récemment, par la loi du 9 juillet 2004. Le texte consolidé peut être trouvé à l'adresse suivante:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm
Quotas de diffusion :
En application des articles 27, 33 et 70 de la loi de 86 modifiée, le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 détermine le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHHI.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHST.htm
Régime des conventions, contribution au développement de la production :
En application des articles 33, 33-1, 33-2 de la loi de 1986 modifiée, le décret n °2002-140 du 4 février 2002 fixe le régime des chaînes du câble et du satellite à compter du 1er janvier 2003. Ce dernier a été modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHSW.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHUB.htm
Ce régime est cependant en cours de modification.
En effet, dans le cadre de la mission confiée par le ministre de la culture et de la communication à David KESSLER et Dominique RICHARD, l'A.C.C.e.S. a conclu avec un certain nombre d'organisations professionnelles représentants des producteurs et les auteurs des accords définissant ce nouveau régime.
Un décret viendra prochainement se substituer aux textes actuellement en vigueur.
Accord A.C.C.e.S. / producteurs
Publicité, parrainage, et télé-achat :
En application de l'article 27 de la loi de 1986 modifiée, le décret n °92-280 du 27 mars 1992, modifié par le décret n °2001-1333 du 28 décembre 2001, puis par le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 fixe le régime de la publicité, du parrainage et du télé-achat.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHJJ.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHSK.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHUD.htm
L'ensemble de ces textes est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
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