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Cadre juridique

Les principaux textes de références

Le cadre général est fixé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi a été modifiée par les lois du 1er août 2000, du 9 juillet 2004 et du 5 mars 2009.

Régime des conventions, contribution au développement de la production :

En application de l'article 33 de la loi de 1986 modifiée, pour pouvoir être distribuées par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (c'est à dire par câble, satellite ou ADSL), les chaînes doivent avoir conclu une convention avec le CSA.

Cette convention fixe pour chaque chaîne un certain nombre de règles relatives à la programmation, à la diffusion de la publicité, à la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, etc..., règles qui découlent d'un certain nombre de décrets.

Quotas de diffusion :

Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié détermine le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHHI.htm

Quotas de production:

Ce régime a été recemment modifié à la suite de la mission confiée par le ministre de la culture et de la communication à David KESSLER et Dominique RICHARD. Dans ce cadre, l'A.C.C.e.S. a conclu avec un certain nombre d'organisations professionnelles représentants des producteurs et les auteurs des accords définissant ce nouveau régime.

Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010, prenant en compte ces accords, fixe le régime de contribution à la production.

Publicité, parrainage, et télé-achat :

En application de l'article 27 de la loi de 1986 modifiée, le décret n °92-280 du 27 mars 1992, modifié par le décret n °2001-1333 du 28 décembre 2001, puis par le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 fixe le régime de la publicité, du parrainage et du télé-achat.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHJJ.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHSK.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHUD.htm

L'ensemble de ces textes est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 fixe les règles applicables à ces services