Réglementation

Cadre Juridique de notre secteur


 

L’encadrement juridique de la communication audiovisuelle revêt une importance déterminante, notamment pour les éditeurs non hertziens que sont les chaînes thématiques payantes. Vous trouverez sur le site du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel  les principaux textes de référence tant au plan européen que national, organisés selon la hiérarchie des normes.

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