Réglementation

L’encadrement juridique de la communication audiovisuelle revêt une importance déterminante, notamment pour les éditeurs non hertziens que sont les chaînes thématiques payantes. Vous trouverez sur le site de l’ARCOM les principaux textes de référence tant au plan européen que national, organisés selon la hiérarchie des normes.

Cliquer ici pour retrouvez toutes les informations juridiques relatives à notre secteur sur le site de l’ARCOM

En 2020 et en 2021, plusieurs lois et décrets ont évolué, précisant notamment les engagements des membres de l’ACCES.